Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

RESTAUDEPOT.FR regroupe l'activité de 2 sociétés, sarl HDLA pour le “Sud”, sarl DEPOT14 pour le “Nord” selon la carte sur la page d’accueil du site. Selon la zone de livraison merci de vous adresser à la société concernée.

La société HDLA est une SARL au capital social de 11300,00 euros, dont le siège social est situé 46, rue André Vasseur, représentée par M. Dupland Emmanuel, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 79963116300026, et dont le numéro TVA est FR 81 799 631 163.

La société DEPOT14 est une SARL au capital social de 5000,00 euros, dont le siège social est situé 8 rue de la métallurgie 14460 Colombelles représentée par M. Gaudin Yohann, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 79367672700035, et dont le numéro TVA est FR02793676727.

Les produits sont vendus à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur) et exceptionnellement à des particuliers (consommateurs).

La société HDLA et la société DEPOT14 sont deux sociétés indépendantes et non solidaires.

Article 1 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente

Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. Les sociétés HDLA, et DEPOT14 se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues.

Nous présentons sur nos catalogues, listes de produits, prospectus et sur notre site Internet des produits dont les caractéristiques peuvent être modifiées. En cas de modification, la société HDLA ou DEPOT14 s'engage à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l'acheteur.

Article 3 : Validation des commandes

Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.

Les produits envoyés seront directement facturés par la société HDLA ou DEPOT14.

La société HDLA ou DEPOT14 confirme l'acceptation de la commande et son paiement au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué sur le site. Toutes commandes sans confirmation du payement ne sera pas enregistrée.

La société HDLA ou DEPOT14 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.

En cas d'erreur de la part de la société HDLA ou DEPOT14 sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera pris en charge par la société HDLA ou DEPOT14 dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.

Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises

En règle générale les commandes (payées effectivement) sont expédiées les jours ouvrés dans les 24/48h. de la commande. Dans tous les cas, le produit est livré au plus tard 30 jours après réception du paiement à l’adresse mentionnée par l’acheteur.

La responsabilité de la société HDLA ou DEPOT14 n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur (absence en cas de présentation notamment) ou lorsqu’il est conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure. La société HDLA et la société DEPOT14 s'engagent à effectuer au moins 2 présentations de la commande chez le client. Au delà, le client devra retirer sa commande à l'agence départementale du prestataire logistique ou en point relais selon le prestataire utilisé.

Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises

Veuillez OUVRIR les EMBALLAGES et contrôler les produits (quantité, état, modèles, ...) A LA LIVRAISON (devant le livreur) ET AVANT acceptation de la livraison (signature du bon). Tous produits (non refusés au transporteur) ayant des traces de CHOC ne seront ni repris, ni échangés, ni garanti.

Il appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par l’acheteur à la société HDLA ou DEPOT14 dans les 48 heures par lettre recommandée, hors jours fériés et aussi idéalement à la réception afin de vous aider avant acceptation (par téléphone + photo par mms du problème puis copie par email). Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au destinataire la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai d’information de la société HDLA ou DEPOT14 est porté à 5 jours, hors jours fériés, et toujours par lettre recommandée.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour dommage » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Veuillez également préciser la nature des dommages.

Article 6 : Droit de rétractation

Le professionnel (installateur, restaurateur,..) dispose d'un droit de rétractation selon la loi Hamon, sous réserve de répondre à 3 conditions cumulatives :
- le contrat doit être conclu hors établissement (MAIS cela ne concerne pas les ventes internet),
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

De part le mode de vente (à distance par internet) la première condition, au moins, ne peut être remplie et de ce fait le droit de rétractation devient inapplicable dans le cadre des achats réalisées sur notre site.

Le consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.

L’acheteur informe la société HDLA ou DEPOT14 de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible sur simple demande par email à l'adresse suivante : [email protected]

De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation (ou retourné avec notre accord préalable écrit) doit impérativement être propre à une nouvelle recommercialisation et retourné dans son emballage d'origine et en bon état. Dans tous les cas (sauf accord préalable écrit pour les particuliers) des frais d'administration et de reconditionnement jusqu’à 30% de la valeur de la marchandise retournée seront appliqués et déduits du remboursement. Dans tous les cas, un forfait minimal de 30€ht sera déduit. Les hottes de 3m et plus, les caissons avec PV 400°/2h et leurs accessoires, et les conduits de 2m et plus ne sont ni repris, ni échangés. Un produit reçu sur palette doit être retourné sur palette. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour si nous avons des doutes sur l’état du produit au vu de l'emballage. NE PAS RENVOYER PAR COLISSIMO OU CHRONOPOSTE si le colis a un poids supérieur à 5Kg car il arrivera probablement abimé et sera refusé. Le remboursement est effectué sur la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de transport (si le produit est en livraison “gratuite ou offerte ou incluse” le prix normal du transport sera déduit dans tous les cas), frais d'administration et reconditionnement, réemballage et/ou réparation, dans un délai de 30 jours à compter du retour des biens vendus.

Le remboursement est effectué par chèque ou virement bancaire ; à cette fin l'acheteur fournira un RIB.

En cas de demande de remplacement d'un produit ou d’annulation de la commande après paiement (avec notre accord préalable par email), suite à une erreur de commande de votre part, un BON d’ACHAT valable 3 mois sur le site pourra être réalisé en cas de solde en votre faveur. Aucun autre mode de remboursement est possible. L’émission et la valeur du bon d’achat sont sous réserve du retour conforme du produit. Sa valeur finale pourra être imputé des frais de reconditionnement, remise en état, frais de livraison initiale et d’une décote de 30%.

Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés. La garantie ne s’applique pas hors de la France métropolitaine et de manière générale pour toute vente à l’exportation.

Article 8 : Exonération en responsabilité

La société HDLA ou DEPOT14 est exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable à l’une des circonstances suivantes :

• Soit au fait du consommateur ou du professionnel acheteur,
• Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
• Soit à un cas de force majeure (événement extérieur indépendant de la volonté de la société HDLA ou DEPOT14, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.

Article 10 : Contenu du prix, minimum de facturation

Notre Société s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries, Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA, nos prix sont affichés hors toutes taxes et calculés en TTC sur notre site internet. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation. Tous nos prix sont des prix départ entrepôt. Le Franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.

ARTICLE 11 – Paiement du prix

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la page récapitulative du "panier" de commande.

Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.

La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre la société HDLA ou DEPOT14 et le client (cf. article 13).

Tout acompte versé sur les commandes ou sur facture est définitivement dû et non remboursable.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes dues à ce titre. la société HDLA ou DEPOT14 se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.

Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :

• soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
• soit par virement bancaire,
• soit en espèce au moment de l'enlèvement à un de nos dépôts.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à la société HDLA ou DEPOT14 et la somme exacte apparaitra en compte.

Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement aux Sites des partenaires bancaires. Elles ne transitent pas par nos serveurs. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.

Dans l’hypothèse où la société HDLA ou DEPOT14 serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, la société HDLA ou DEPOT14 pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 12 : Garanties

Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de réception, stockage, d'installation et d'utilisation de nos produits et matériels, ainsi que de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des produits. La garantie n'est pas transmissible en cas de revente du matériel et pour les appareils frigorifiques en cas de déplacement par rapport au site de livraison initial. Tout matériel GAZ et tout matériel électrique triphasé ou sans prise doit être installé et mis en service par un PROFESSIONNEL agréé, tel un électricien ou un plombier avec l’homologation correspondante au produit, un installateur et/ou spécialiste agréé en maintenance des équipements de cuisine professionnelle.

La durée de garantie est celle spécifiée sur la facture, à défaut elle est de 1 an à date de facture (sauf articles reconditionnés ou d'occasion, durée spécifique spécifiée sur facture).

La société HDLA ou DEPOT14 répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage.

La garantie ne s'applique pas en cas d'installation par un NON PROFESSIONNEL (définition au 1er paragraphe de l’art. 12) ; la facture de pose, voir kbis et/ou preuve de qualification/homologation, sera exigée en cas de demande de prise en charge sous garantie.

La garantie constructeur de 1 an s’applique et comprend uniquement les pièces*. Au préalable le client doit renvoyer la ou les pièces défectueuses à sa charge. Ensuite la sarl HDLA ou la sarl DEPOT14 enverra la/les pièces de rechange dans les plus brefs délais et à sa charge.

«Si avec l’accord de la sarl HDLA ou sarl DEPOT14, il est choisi de retourner le produit défectueux (retour charge du client), dans ce cas la Garantie 1 an pièces et main d’œuvre retour atelier pourra s’appliquer. Le produit sera soit réparé, soit remplacé à l’identique ou par un produit aux caractéristiques similaires. Le renvoi sera à charge de la sarl HDLA ou sarl DEPOT14 . La garantie ne comprend en aucun cas l'intervention d'un technicien sur le site du client.

Avant intervention une caution de 100 €ht sera à régler et sera remboursée si la panne rentre dans le cadre de la garantie.

« LA GARANTIE NE S’APPLIQUERA PAS EN CAS DE : dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; dommages résultant d’une installation et/ou d’un usage non conforme au bon usage en cuisine professionnelle ou aux prescriptions du constructeur ou aux législations en vigueur sur la ventilation des cuisines professionnelles, ainsi qu’à toute négligence dans l’utilisation, le transport et l’entretien du produit. La garantie ne s’appliquera pas également sur les moto-ventilateurs qui ne sont pas entretenus régulièrement et qui sont endommagés ou déséquilibrés par un excès de graisse ou lors de présence importante de graisse suintante sur les câbles ou raccordements électriques. »

Par exemple : mauvais branchement/raccordement, pose dans un lieu inapproprié, réseau d’eau avec une pression non adaptée à l’appareil, appareil frigorifique trop proche d’un équipement chaud ou transporté couché ou incliné, défaut de ventilation induisant un espace cuisson trop chaud, etc ...

*La garantie ne s'applique pas sur les pièces et consommables tel : pièces d'usure, contacteurs/boutons électriques, poignées/robinets, voyants lumineux/ampoules, verrerie, pierre type « marbre », joint d’étanchéité, hélices pvc, fusibles, moteurs électriques non protégés par un disjoncteur adapté au type de moteur, piezzo, gaz réfrigérant, thermocouple, panier de friteuse, défaut dû au calcaire ou à l’oxydation, et tous dommages résultant d'une cause externe tel choc, feu, dégât des eaux, surtension.

La responsabilité de la société HDLA ou DEPOT14 est strictement limitée à la livraison du produit (ou remise au dépôt), à la réparation (retour à nos locaux par vos soins à cette fin), au remplacement (après retour par vos soins à nos locaux) ou au remboursement (après retour du produit) ou bon d’achat dans nos boutiques, selon la situation des produits défectueux, pendant la durée de garantie. En aucun cas nous ne pourrons être tenues pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.

Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation. Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.

Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 5 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées ou manquantes dans les 48h suivant la livraison.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts ou manquants sur nos produits lors de la livraison par vos soins chez vos clients. En effet, il vous appartient de vérifier la marchandise dès sa livraison dans vos locaux et nous signaler tout litige dans les 48h.

Achat par un consommateur, à titre exceptionnel, pour un usage privé.

Le consommateur, qui bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la livraison de celui-ci. Le délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion.

Le consommateur qui agit au bénéfice de la garantie de conformité a le choix entre la réparation ou le remplacement, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard d’une réparation, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Lorsque le produit acheté est affecté d’un défaut non décelable à la livraison, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. L’acheteur a le choix de rendre la chose et d’obtenir la restitution du prix ou de garder le bien et d’être remboursé d’une partie. Tout produit électrique ou à gaz (ventilation, appareil de cuisson, de froid, etc..) présentant un défaut après branchement et usage ne sera remboursé que sur justificatif de pose par un professionnel.

Article 13 : Bons d'achat et règlement des factures en paiement différés

En cas de remise d’un bon d’achat quelque en soit la forme (email, code promo, bon papier,..) ou l’objet, ce dernier est strictement valable que 3 mois, sauf stipulation contraire.

Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte cf article 11.

Dans le cas d’accord de paiement différé entrant dans le cadre des délais légaux de règlement, tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance.

Pour les ventes à des professionnels en référence à l’article L441-6 du code du commerce, le paiement différé s’entend dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. La pénalité s’applique à compter de la date d’échéance du paiement de la facture.

A défaut de paiement le débiteur s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement.

Dans le cadre de personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de non paiement est fixé semestriellement conformément aux articles L313-2 et D313-1A du Code Monétaire et Financier (depuis le 1er janvier 2015).

Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dues, et à quelque titre que ce soit.

Article 14 : Règlement des litiges

En cas de contestation, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l'exercice professionnel de l'acquéreur, le tribunal de commerce de TOULOUSE est seul compétent pour les commandes livrées et facturées par la société HDLA pour la zone “SUD”; le tribunal de commerce de CAEN est seul compétent pour les commandes livrées et facturées par la société DEPOT14 pour la zone “NORD” (voir carte des zones sur la page d’accueil du site), même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur.