Droit de rétractation

Le professionnel (installateur, restaurateur...) dispose d'un droit de rétractation selon la loi Hamon, sous réserve de répondre à 3 conditions cumulatives :

• - le contrat doit être conclu hors établissement (MAIS cela ne concerne pas les ventes internet),
• - l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
• - le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq).

De part le mode de vente (à distance par internet) la première condition, au moins, ne peut être remplie et de ce fait le droit de rétractation devient inapplicable dans le cadre des achats réalisées sur notre site.

Le consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.

L’acheteur informe RESTAUDEPOT.FR de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible sur simple demande par email à l'adresse suivante : [email protected]

De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation (ou retourné avec notre accord préalable) doit impérativement être propre à une nouvelle recommercialisation et retourné dans son emballage d'origine et en bon état. Des frais de réemballage et/ou de remise en état sont imputés selon le cas. Dans tous les cas (sauf accord préalable écrit pour les particuliers) des frais d'administration et de reconditionnement jusqu’à 30% de la valeur de la marchandise retournée seront appliqués et déduits du remboursement. Un produit reçu sur palette doit nous revenir sur palette. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour si nous avons des doutes sur son état au vu de l'emballage retour.

NE PAS RENVOYER LE PRODUIT PAR LA POSTE (ou colissimo), de part le poids il n’arrive jamais en état.

Le remboursement est effectué sur la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de transport, frais d'administration et reconditionnement, réemballage et/ou réparation, dans un délai de 30 jours à compter du retour des biens vendus.

Le remboursement est effectué par chèque.
Tout retour est à charge de l'acheteur.